Comment obtenir votre ICE et le mettre sur vos factures
05/02/20265 min
L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise marocaine.
Comment l'obtenir Il est délivré automatiquement lors de l'immatriculation au Registre de Commerce, ou peut être demandé sur ice.gov.ma.
Où l'afficher L'ICE doit figurer sur : - Toutes les factures émises et reçues. - Les devis, bons de livraison, bons de commande. - Les documents contractuels.
Sanctions L'absence d'ICE sur une facture expose à une amende et rend la TVA déductible non-récupérable pour le client. DigiFacture pré-remplit l'ICE sur chaque document et bloque toute facture non conforme.
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